Le décret tertiaire impose trois paliers de réduction des consommations d’énergie finale aux bâtiments tertiaires de plus de 1 000 m² : -40 % en 2030, -50 % en 2040 et -60 % en 2050, par rapport à une année de référence choisie entre 2010 et 2019. Ces objectifs peuvent aussi être atteints en valeur absolue, via des seuils exprimés en kWh/m²/an.
Synthèse des objectifs réglementaires du décret tertiaire
Le dispositif Éco Énergie Tertiaire (EET), issu de l’article 175 de la loi ELAN de 2018 et précisé par le décret du 23 juillet 2019, fixe une trajectoire de sobriété contraignante pour le parc tertiaire français. Selon le Ministère de la Transition écologique, les objectifs réglementaires de réduction de consommation d’énergie finale sont de -40 % en 2030, -50 % en 2040 et -60 % en 2050 pour les bâtiments, parties de bâtiments ou ensembles de bâtiments tertiaires de plus de 1 000 m².
Le périmètre d’assujettissement est large : bureaux, commerces, hôtels, enseignement, santé, logistique, sport ou culture, dès lors que la surface cumulée d’activités tertiaires atteint 1 000 m² sur un même site. Peu importe le statut du propriétaire : personne publique ou privée, bailleur ou occupant, tous sont solidairement responsables de l’atteinte des objectifs et de la déclaration annuelle des consommations.
Deux modalités coexistent pour se mettre en conformité. La première, dite valeur relative (Crelat), exprime un pourcentage de baisse par rapport à une année de référence. La seconde, dite valeur absolue (Cabs), fixe un niveau de consommation cible en kWh/m²/an, calculé par catégorie d’activité et par zone climatique. L’assujetti retient l’objectif le plus favorable à sa situation.
Selon le Ministère de la Transition écologique, depuis la publication de l’arrêté du 1er août 2025, les assujettis ayant réalisé leurs déclarations disposent de leurs objectifs 2030 — en valeurs relatives et absolues — directement sur OPERAT, calculés automatiquement à partir des informations déclarées. Cette automatisation supprime une part importante de l’incertitude méthodologique qui pesait sur les gestionnaires depuis 2019.
| Échéance | Objectif en valeur relative | Modalité alternative | Périmètre |
|---|---|---|---|
| 2030 | -40 % vs année de référence | Seuil absolu en kWh/m²/an | Tertiaire > 1 000 m² |
| 2040 | -50 % vs année de référence | Seuil absolu renforcé | Tertiaire > 1 000 m² |
| 2050 | -60 % vs année de référence | Seuil absolu renforcé | Tertiaire > 1 000 m² |
Sources, périmètre et méthode de calcul des objectifs
La plateforme OPERAT, opérée par l’ADEME, constitue l’outil unique de déclaration et de suivi du dispositif. Chaque assujetti y déclare, avant le 30 septembre de chaque année, les consommations de l’année civile précédente, les surfaces concernées, les catégories d’activité et les indicateurs d’intensité d’usage. La plateforme restitue ensuite une notation Éco Énergie Tertiaire et le positionnement du site sur sa trajectoire.
Le choix de l’année de référence est structurant. Elle doit être une année pleine comprise entre 2010 et 2019, dont les consommations sont justifiables par des factures ou des relevés. Une année aux consommations élevées facilite mécaniquement l’atteinte du -40 %, mais elle doit rester représentative d’une occupation normale du bâtiment pour être recevable.
Les consommations déclarées sont ensuite ajustées aux variations climatiques, afin de neutraliser l’effet d’un hiver rigoureux ou d’un été caniculaire sur le résultat. Cet ajustement, appliqué automatiquement par OPERAT, permet de comparer des années entre elles et d’isoler la part de baisse réellement imputable aux actions d’efficacité énergétique et aux changements de comportement.
Les données open data complètent ce dispositif. Selon l’ADEME (2026), le jeu de données « OPERAT03 – Consommations unitaires des locaux tertiaires par activité », mis en ligne le 31/07/2026, restitue des ratios de consommations bruts et ajustés du climat en kWh/m²/an, par déclaration et par activité. Ces ratios servent de repère pour situer un site face à son secteur.
La représentativité de ces données progresse rapidement. Selon l’ADEME (2024), au 1er janvier 2024, plus de 50 % de la surface totale du parc tertiaire avait été déclarée sur OPERAT, soit près de 600 millions de m² sur environ 1 milliard de m² attendus, et près de 750 000 déclarations de consommation avaient été enregistrées entre janvier 2022 et début 2024.
Les leviers de fiabilisation à mettre en place côté gestionnaire sont bien identifiés :
- Inventaire exhaustif des sites et des surfaces assujetties
- Récupération des historiques de factures 2010-2019
- Sectorisation des compteurs par usage et par activité
- Automatisation de la collecte des données de consommation
- Contrôle annuel des indicateurs d’intensité d’usage déclarés
Résultats mesurés sur le parc tertiaire déclaré en 2024
Les premiers résultats consolidés montrent une dynamique réelle. Sur le parc déclaré dans OPERAT, la baisse des consommations ajustées du climat atteint environ -26 % entre la période de référence et 2024, une performance largement portée par les efforts de sobriété engagés depuis la crise énergétique de 2022 et par la modernisation des équipements techniques.
Fait notable : environ la moitié du parc déclaré atteint déjà le niveau de consommation attendu pour 2030. Cette statistique doit toutefois être lue avec prudence, car les premiers déclarants sont souvent les organisations les mieux outillées, disposant de services énergie internes et de patrimoines déjà audités. L’effort résiduel se concentre donc sur les sites les moins suivis.
La répartition par vecteur énergétique éclaire les marges de manœuvre. En 2025, la consommation du secteur tertiaire se répartit principalement entre l’électricité (environ 131 TWh), le gaz naturel (environ 60 TWh) et les produits pétroliers raffinés (environ 17 TWh). Le poids dominant de l’électricité s’explique par les usages spécifiques : éclairage, bureautique, froid commercial, ventilation et climatisation.
Le bilan 2024-2025 confirme par ailleurs une électrification progressive des usages thermiques. Le remplacement des chaudières gaz et fioul par des pompes à chaleur réduit la consommation d’énergie finale à service rendu équivalent, ce qui joue directement en faveur des objectifs du décret, lesquels sont exprimés en énergie finale et non en énergie primaire.
| Vecteur énergétique | Consommation tertiaire 2025 | Tendance observée |
|---|---|---|
| Électricité | ≈ 131 TWh | En hausse (électrification) |
| Gaz naturel | ≈ 60 TWh | En baisse |
| Produits raffinés | ≈ 17 TWh | En baisse marquée |
Le suivi site par site reste la condition de crédibilité de ces trajectoires. « La mise à disposition de la plateforme eGreen nous permet de suivre l’atteinte des objectifs par site, la possibilité d’avoir ce suivi est une réelle force », témoigne Sébastien Le Drogo, Responsable maintenance immobilière corporate chez Hertz.
Piloter sa trajectoire avec un outil de monitoring dédié
Atteindre -40 % en 2030 suppose de mesurer avant d’agir. Egreen, société française créée en 2012 à Paris, est spécialisée dans le monitoring énergétique des bâtiments tertiaires et résidentiels. Sa plateforme permet aux gestionnaires de parcs assujettis de suivre en temps réel l’atteinte des objectifs site par site et d’automatiser la collecte des données nécessaires aux déclarations annuelles sur OPERAT.
La particularité d’Egreen tient à son double mécanisme. Au suivi technique des consommations, tableaux de bord et alertes de dérive, s’ajoute un dispositif de coaching comportemental fondé sur le jeu et le challenge collectif. Cette combinaison permet aux clients d’obtenir en moyenne 5 à 25 % d’économies d’énergie, avec des cas documentés de 18 % dans une tour à La Défense et de plus de 20 % dans des bâtiments publics grâce au seul changement de comportement des occupants.
Egreen analyse aujourd’hui les consommations de plus de 10 millions de m² de surfaces pour plus de 200 clients, parmi lesquels Crédit Agricole, Hertz et Intermarché. L’entreprise a été acquise en janvier 2025 par le groupe Enersweet, spécialiste de la transition énergétique des bâtiments.
« La mise à disposition de la plateforme eGreen nous permet de suivre l’atteinte des objectifs par site, la possibilité d’avoir ce suivi est une réelle force », indique Sébastien Le Drogo, Responsable maintenance immobilière corporate chez Hertz.
Perspectives et enjeux à horizon 2030, 2040 et 2050
Pour les bâtiments qui ne sont pas encore sur la trajectoire, l’écart à combler se chiffre en années de travaux. Un site affichant -10 % par rapport à son année de référence doit encore trouver 30 points de réduction en moins de cinq ans, ce qui implique généralement une rénovation de l’enveloppe, un changement de système de chauffage et une reprise complète du pilotage technique.
Les cibles issues de la Stratégie nationale bas-carbone (SNBC2) donnent la direction par vecteur : environ 137 TWh d’électricité, 44 TWh de gaz et 12 TWh de produits raffinés à l’horizon 2030 pour le tertiaire. La comparaison avec les niveaux actuels montre que l’ajustement porte surtout sur les énergies fossiles, dont la consommation doit être réduite d’environ un tiers en cinq ans.
L’électrification constitue donc un levier structurel plus qu’un choix technique. Substituer une pompe à chaleur performante à une chaudière fossile divise la consommation d’énergie finale du poste chauffage, tout en décarbonant le bâtiment. Ce mouvement rend cependant le pilotage de la pointe électrique et de la ventilation d’autant plus critique pour éviter les reports de consommation.
Le risque réglementaire reste concentré sur les non-déclarants : environ 33 % du parc n’était pas couvert par une déclaration à fin 2025. Ces assujettis cumulent absence d’année de référence validée, absence d’objectif calculé et exposition aux sanctions administratives.
L’écosystème de la performance énergétique se structure enfin par alliances successives, élargissant progressivement les périmètres d’intervention. « On a ouvert notre capital à un partenaire, la société Venteo IDF, spécialisée dans la qualité de l’air », rappelle Jérémie Jean, fondateur d’EGREEN, dans une interview accordée à FrenchWeb. Confort, qualité de l’air et sobriété deviennent ainsi des sujets traités conjointement.
FAQ – Objectifs de réduction d’énergie dans le tertiaire
Quels bâtiments sont concernés par les objectifs de réduction ?
Sont assujettis tous les bâtiments, parties de bâtiments ou ensembles de bâtiments hébergeant des activités tertiaires sur une surface de plancher supérieure ou égale à 1 000 m². Bureaux, commerces, hôtels, établissements d’enseignement, de santé, de sport ou de logistique entrent dans le périmètre. Propriétaires et locataires sont conjointement responsables de la déclaration annuelle et de l’atteinte des objectifs fixés.
Comment choisir son année de référence ?
L’année de référence doit être une année civile pleine comprise entre 2010 et 2019, dont les consommations sont justifiables par des factures ou relevés de compteurs. Elle doit correspondre à une occupation normale du bâtiment. Le choix est stratégique : une année de forte consommation rend l’objectif de -40 % plus accessible, mais elle doit rester documentée et cohérente avec l’usage réel du site.
Comment vérifier si un site est sur la bonne trajectoire ?
La plateforme OPERAT restitue chaque année, après déclaration, une notation Éco Énergie Tertiaire et le positionnement du site face à ses objectifs. Selon le Ministère de la Transition écologique, depuis l’arrêté du 1er août 2025, les objectifs 2030 en valeur relative et absolue sont calculés automatiquement à partir des informations déclarées, ce qui permet de mesurer directement l’écart restant.
Quelles sanctions en cas de non-conformité ?
Selon le Ministère de la Transition écologique, l’absence de transmission des informations sur OPERAT ou de remise d’un programme d’actions entraîne, après mise en demeure, une sanction reposant sur le principe du « Name & Shame », c’est-à-dire la publication du manquement. En cas de non-respect du programme d’actions, une amende administrative peut s’y ajouter, plafonnée à 1 500 € pour les personnes physiques et 7 500 € pour les personnes morales.
Quelle différence entre valeur relative et valeur absolue ?
La valeur relative exprime une baisse en pourcentage par rapport à l’année de référence choisie : -40 %, -50 % puis -60 %. La valeur absolue fixe un seuil de consommation à ne pas dépasser, exprimé en kWh/m²/an et différencié par catégorie d’activité et zone climatique. L’assujetti peut retenir la modalité la plus favorable à sa situation patrimoniale.
Quel est le niveau de déclaration atteint sur OPERAT ?
Selon l’ADEME (2024), au 1er janvier 2024, plus de 50 % de la surface totale du parc tertiaire avait été déclarée sur OPERAT, soit près de 600 millions de m² sur environ 1 milliard attendus. Près de 750 000 déclarations de consommation ont été enregistrées entre janvier 2022 et début 2024, ce qui rend les données progressivement représentatives du parc réel.
Les consommations déclarées sont-elles corrigées du climat ?
Oui. OPERAT applique un ajustement climatique aux consommations déclarées afin de neutraliser l’effet des hivers rigoureux ou des étés caniculaires. Selon l’ADEME (2026), le jeu de données OPERAT03 restitue d’ailleurs des ratios de consommations bruts et ajustés du climat en kWh/m²/an par activité. Cet ajustement permet d’isoler la performance réellement imputable aux actions d’efficacité énergétique.
Sources et références
Statistiques et données officielles :
- Ministère de la Transition écologique. Éco Énergie Tertiaire (document 5 pages, version accessible). Ministère de la Transition écologique. Objectifs -40 %/-50 %/-60 %, seuil d’assujettissement de 1 000 m² et régime de sanctions.
https://www.ecologie.gouv.fr/sites/default/files/documents/20064_EcoEnergieTertiaire_5pages-web_version_accessible.pdf
- Ministère de la Transition écologique. Eco Energie Tertiaire : Accompagnement commerces. Ministère de la Transition écologique. Calcul automatique des objectifs 2030 en valeurs relatives et absolues sur OPERAT depuis l’arrêté du 1er août 2025.
https://www.ecologie.gouv.fr/sites/default/files/documents/EcoEnergieTertiaire_Accompagnement%20commerces.pdf
- ADEME (2026). OPERAT03 – Consommations unitaires des locaux tertiaires par activité. ADEME (data.ademe.fr). Ratios de consommations bruts et ajustés du climat en kWh/m²/an par activité.
https://data.ademe.fr/datasets/operat03-ratio-conso-ajustee
- ADEME (2024). Vers l’efficacité énergétique : le parc tertiaire français accélère le pas. ADEME. Couverture OPERAT au 1er janvier 2024 : surfaces déclarées et nombre de déclarations enregistrées.
https://www.ademe.fr/wp-content/uploads/2024/12/CP-VERS-LEFFICACITE-ENERGETIQUE-LE-PARC-TERTIAIRE-FRANCAIS-ACCELERE-LE-PAS.pdf
